Titre : | I. Bail à ferme. - Congé donné sur pied de l'article 6, §1er, 2° en vue de bâtir un immeuble. - Absence de signature d'un des bailleurs. - Signature. - Notion. - II. Avocat. - Répétibilité des frais et honoraires. - Matière éminemment technique. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 320 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |