Titre : | I. Règlement collectif de dettes. - Immeuble indivis. - Vente de gré à gré de la totalité du bien malgré le désaccord du copropriétaire. - Vente purgeante. - Rôle du notaire. - Notaire commis pour représenter les défaillants et les récalcitrants. - II. Hypothèque. - Intérêts et accessoires. - Incidence de la date-pivot de la décision d'admissibilité. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 323 à 327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |