Titre : | I. Responsabilité notariale. - Identité des parties. - Non-respect d'une obligation légale (art. 11 de la loi de ventôse). - Imprévoyance et négligence. - II. Responsabilité. - Banquier. - Négligences relatives à la solvabilité de l'acquéreur. - Lien de causalité (non). - III. Procédure. - Mise en état. - Procédure non diligentée. - Suspension du cours des intérêts. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 328 à 334. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |