Titre : | Marchés publics. Directives relatives aux procédures de passation des marchés publics. Compatibilité dune réglementation nationale permettant à une entreprise publique dexécuter sur commande directe des autorités publiques des opérations sans respecter ces procédures. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 179 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |