Titre : | Concurrence. - Article 81 CE. - Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients. - Restriction de la concurrence. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 182 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |