Titre : | Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Absence de contestation du caractère abusif dune clause lors de la procédure arbitrale. Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |