Titre : | Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Recouvrement de cotisations - Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Sanction - Réduction de la période de calcul des intérêts. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1055 à 1056. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |