Titre : | I. Ministère public - Appel - Recevabilité. -II. Pouvoir judiciaire - Défaut de la partie demanderesse - Saisine du juge. -III. Chômage - Sanction administrative - Annulation pour défaut de motivation de la hauteur de la sanction - Pouvoir du juge. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1059 à 1071. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |