Titre : | Agents et fonctionnaires publics - Greffier - Droits de l'homme - Divers - Propriété - Généralités - Révocation - Pensions - Passage du régime public au régime privé. - (2006) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1080 à 1082. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2007 |