Titre : | Droits de l'homme - Divers - Propriété - Généralités - Infractions douanières - Amende égale au décuple des droits éludés - Proportionnalité - Atteinte au droit au respect des biens. - (2007) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1082 à 1087. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2007 |