Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Impôts - Douanes et accises - Amende - Circonstances atténuantes - Pouvoir donné à l'administration, mais non au juge - Violation. -II. Proportionnalité - Impôts - Douanes et accises - Amende égale au décuple des droits éludés - Disproportion. - (2007) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1087 à 1093. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2007 |