Titre : | Droit international privé. - Droit congolais. - Droit étranger déclaré applicable. - Office du juge. -Fin du contrat. - "Acte équipollent à rupture". - Concept inexistant en droit congolais. - Conséquences. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 276 à 277. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |