Titre : | I. Benelux. - Droit matériel. - Egalité de traitement. - Principe du traitement national. - Sociétés. - Charge fiscale. - II. Impôts sur les revenus. - Etablissement de l'impôt. - Preuve. - Comparaison avec des redevables similaires. - Minimum des bénéfices imposables. - Sociétés étrangères. - Benelux. - Egalité de traitement. - Principe du traitement national. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 395 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Année d'arrêt : | 2007 |