Titre : | Ordre. - Notaire. - Rôle du notaire et respect des dispositions légales en matière d'ordre. - Empiétement du notaire sur les attributions du juge. - Contredit : formalisme et sanction du non-respect. - Frais nuls et frustratoires : application de l'article 866 du Code judiciaire au notaire. - Observations : G. de L. - (2007) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 408 à 419. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |