| Titre : | I. - Sociétés commerciales. - Liquidation. - Créanciers de la masse. - Poursuites individuelles. - Cessation. - Situation de concours. -II. - Compensation. - Sociétés commerciales. - Liquidation. - Créanciers de la masse. - Poursuites individuelles. - Créance de la société. - Compensation (non). - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 546 à 549. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
