Titre : | Règlement collectif de dettes. - Décisions d'admissibilité. - Effets concernant les intérêts. - Intérêts hypothécaires. -Note critique : les droits des créanciers confrontés à une procédure collective : vers une inexorable érosion de la théorie du concours ? (2004) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 244 à 275. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |