| Titre : | I. - Conclusions. - Matière civile. - Conclusions tardives. - Sanction. - Ecartement d’office. - Application du mode de couverture institué par l’article 867 du Code judiciaire (non). -II. - Enquêtes. - Matière civile. - Surséance à statuer durant la tenue des enquêtes. - Exception. - Négligence fautive du demandeur. - Déchéance. -Observations : la cour de cassation confirme l’inapplication de l’article 867 du Code judiciaire à l’écartement des débats des conclusions tardives (2007) |
| Auteurs : | XAVIER TATON ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 561 à 562. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
