Titre : | Bail à ferme. Congé du bailleur pour cause dexploitation personnelle. Validation par le juge de paix. Motifs de refus. Augmentation de la superficie totale au-delà du maximum fixé par le Roi (art. 12.7 de la loi sur les baux à ferme). Appréciation. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 562 à 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2007 |