Titre : | Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Communes - Environnement - Action en cessation - Acte autorisé par la commune - Recevabilité - Egalité - Pas de discrimination. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1160 à 1163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |