Titre : | Astreinte - Impossibilité de satisfaire à l'obligation à l'origine du paiement de l'astreinte - Compétence ratione materiae - Juge qui a prononcé l'astreinte - Abus de droit - Recouvrement de l'astreinte - Prescription - Matières civiles - Interruption par le commandement - Montants échus à la date du commandement - Echéances futures de l'astreinte. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1167 à 1171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |