Titre : | Astreinte - Jugements et arrêts - Généralités - Jugement mixte comprenant un accord et une condamnation à astreinte - Prescription - Matières civiles - Délai - Saisie d'une créance de revenus périodiques (non) - Peine civile - Abus de droit (non). - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1184 à 1191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |