Titre : | Sociétés - Sociétés anonymes - Liquidation - Contrat d'entreprise - Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Concours de créanciers. - Observations : l'exercice de l'action directe du sous-traitant en cas de concours de créanciers (2007) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1204 à 1207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |