Titre : | Divorce par consentement mutuel. Conventions préalables. Pension alimentaire. Cause conventionnelle de suppression. Concubinage stable. Preuve. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 603 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |