Titre : | I. - Résolution judiciaire. - Champ dapplication. - Contrat unilatéral (prêt). - Non. -II. - Office du juge. - Matière civile. - Obligation faite au juge dappliquer le fondement juridique approprié. - Application. - Demande en résolution dun prêt. - Requalification par le juge. - Exécution du prêt en nature. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 604 à 605. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2007 |