Titre : | Bail à ferme. - Congé donné sur la base des articles 7.1 et suivants de la loi sur le bail à ferme. - Invalidation. - Pas de preuve d'une exploitation personnelle effective et continue pendant 9 ans. - Application de l'article 12.6 de la loi sur le bail à ferme et du critère de proportionnalité. - Absence de caractère sincère et sérieux du congé. - (2007) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ANDENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 490 à 493. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE ANDENNE |
Année d'arrêt : | 2007 |