Titre : | I. Saisie conservatoire. - Facture acceptée relative à des travaux d'entreprise. - Autorisation préalable du juge des saisies. - II. Saisie conservatoire. - Célérité. - Critères. - III. Saisie conservatoire. - Erreur d'appréciation. - Abus de droit (non). - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 493 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |