Titre : | Saisie-exécution. - Acte notarié organisant la cohabitation. - Force exécutoire du titre. - Contestation sérieuse de la validité du titre. - Suspension de la force exécutoire par le juge des saisies. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 496 à 500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |