Titre : | I. Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis d'urbanisme. - Renonciation non présumée. - II. Autorité de la chose jugée. - Arrêt de rejet du Conseil d'Etat. - Autorité relative. - III. Responsabilité. - Mise à exécution d'un permis non annulé. - Faute inexistante. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 500 à 504. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |