Titre : | Droit international privé. - Reconnaissance et exécution des décisions étrangères. - Code de droit international privé. - Motifs de refus. - Violation des droits de la défense (art. 25, §1er, 2°). - Appréciation. - Défaut de réponse aux conclusions (oui). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2007) |
Article en page(s) : | p. 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |