| Titre : | Compétence internationale. - Droit aux relations personnelles du grand-parent. - Règlement (CE) dit "Bruxelles IIbis". - Tribunal compétent. - Juge du lieu de la résidence habituelle de l'enfant au jour de sa saisine (art. 8 et 16). - Possibilité de dessaisissement au profit de la juridiction de la nouvelle résidence de l'enfant (art. 15, 3, a). - Application. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/04/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 623 à 624. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
