Titre : | Directive sur la publicité comparative. - Identification d'un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. - Référence à des appellations d'origine. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/04/2007) |
Article en page(s) : | p. 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |