Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise. - Maintien des droits des travailleurs. - Sort d'une convention collective de travail sectorielle liant le cédant à la date du transfert. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |