Titre : | Responsabilité (hors contrat). - Responsabilité des pouvoirs publics. - Pouvoir législatif. - Pouvoir judiciaire. - Séparation des pouvoirs. - Note critique : arriéré judiciaire et responsabilité de l'Etat-législateur : dissiper les malentendus et les faux espoirs (2006) |
Auteurs : | SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 353 à 421. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |