Titre : | Chose jugée - Matières pénales - Désistement de la constitution de partie civile - Procédure civile ultérieure - Effets. -Observations : le désistement d'une partie civile et ses incidences sur l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil (2006) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1248 à 1255. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |