Titre : | Fin du contrat. - Modification unilatérale et importante d'un élément essentiel de la convention. - Attitude du travailleur. - Conséquences. - Observations : acte équipollent à rupture - date du congé (2007) |
Auteurs : | CLAUDE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 336 à 339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |