| Titre : | I. - Procès équitable. - Contentieux de la fonction publique. - Applicabilité de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Jurisprudence Pellegrin. - Emploi impliquant ou non une participation à l’exercice de la puissance publique. - Non-pertinence du critère. -II. - Fonction publique. - Contentieux - Applicabilité de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Nouveau critère. - Exclusion de l’accès à un tribunal reposant sur des motifs liés à l’intérêt de l’État, pour autant que l’objet du litige soit lié à l’exercice de l’autorité étatique ou remette en cause le lien spécial de confiance et de loyauté qui unit le fonctionnaire à l’administration. -Observations : l’irrésistible extension du champ d’application de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (2007) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; DOMINIQUE CACCAMISI ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 633 à 642. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2007 |
