| Titre : | I. - Responsabilité des pouvoirs publics. - Etat, Communautés et Régions. - Prescription quinquennale (art. 100, al. 1er, 1o, L. coord. sur la comptabilité de l’Etat). - Point de départ : conformité à la Constitution (oui). -II. - Etablissement du préjudice ou de l’identité du responsable après l’expiration du délai. - Conformité à la Constitution (non). -III. - Prescription libératoire. - Action en responsabilité contre l’Etat, les Communautés et les Régions (art. 100, al. 1er, 1o, L. coord. sur la comptabilité de l’Etat). - Etablissement du préjudice ou de l’identité du responsable après l’expiration du délai. - Conformité à la Constitution (non). - (2007) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 643 à 644. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2007 |
