Titre : | Impôts - Généralités - Droit européen - Généralités - Principes généraux du droit communautaire - Protection de la confiance légitime. - Observations : le principe de protection de la confiance légitime et l'opérateur « (économique) prudent et avisé » (2006) |
Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1292 à 1308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |