Titre : | I. Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Cassation - Avocat - Statut - Signature du pourvoi - Fonctionnaire compétent du ministère des Finances - Recevabilité. -II. Impôts - Revenus des sociétés - Prêt - Inscription de sommes au compte-courant d'un actionnaire - Stipulation d'un intérêt conventionnel - Intérêts - Requalification en dividendes - Taux du précompte mobilier applicable. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1308 à 1309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |