Titre : | Impôt - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Moyen de contrôle de l'administration - Demande de renseignements - Preuve par signes ou indices d'aisance. -Observations : le recours par l'administration fiscale à une demande de renseignements pour procéder à une imposition d'après les signes ou indices d'aisance (2007) |
Auteurs : | THIERRY AFSCHRIFT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1314 à 1322. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |