Titre : | Le Règlement (CE) n°2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme - un règlement communautaire à revoir en profondeur ? / Yves Moiny. - (2007) |
Auteurs : | YVES MOINY |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (N° ind, 18/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |