Titre : | I. Mandat - Vente immobilière - Immeuble commun à des époux - Résiliation du mandat par un seul époux - Fin du mandat. -II. Agent immobilier - Mandat - Résiliation par le mandant - Indemnité due à l'agent immobilier - Contrats - Fin - Clause spéculant sur la rupture - Clause abusive - Nullité. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1349 à 1352. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |