Titre : | Libre prestation des services. - Détachement de travailleurs. - Secteur de la construction. - Obligations imposées aux entreprises étrangères par l'Etat membre d'accueil. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/07/2007) |
Article en page(s) : | p. 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |