Titre : | Libre circulation des marchandises. - Propriété industrielle et commerciale. - Produits pharmaceutiques. - Importations parallèles. - Reconditionnement et réétiquetage du produit. - Conditions. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 247 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |