Titre : | Bail de résidence. Bail verbal. Interdiction dindexation même en cas daccord des parties. Inconstitutionnalité. Impossibilité dindexer sauf accord. Constitutionnalité. - Observations : la Cour constitutionnelle remet les pendules à lheure en matière dindexation de loyer des baux verbaux de résidence principale ... juste avant que le législateur ne sonne le glas de pareils contrats (2007) |
Auteurs : | PIERRE-PAUL RENSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 702 à 704. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2007 |