Titre : | Procédure pénale. Délai raisonnable. Infractions se succédant dans le temps. Unité dintention. Point de départ. Jour où la personne se trouve accusée. -Observations : le dies a quo du délai raisonnable dans lhypothèse dun délit collectif par unité dintention : un désaveu prévisible (2007) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 744. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2007 |