Titre : | Pouvoirs. Pouvoir judiciaire. Contrôle de la légalité des règlements (Const., art. 159). Conditions. Limites. Arrêt du Conseil dEtat décrétant le désistement du recours en annulation introduit contre lacte administratif taxé dillégalité. Incidence. Non. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 748 à 749. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |