Titre : | I. Référé - Compétence - Etrangers - Divers - Inscription au registre des étrangers - Allégation de la violation d'un droit subjectif. -II. Référé - Urgence - Droits de l'homme - Divers - Violation apparente - Menace grave de violation - Etrangers - Divers - Précarité liée au risque d'un ordre de quitter le territoire. -III. Droit administratif - Généralités - Droit subjectif - Compétence liée - Etrangers - Divers - Délivrance d'une autorisation de séjour. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1388 à 1395. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |