Titre : | Défense sociale - Référé - Compétence - Intérêt civil propre à un internement (oui) - Référé - Urgence - Système de liste d'attente - Référé - Provisoire - Mesure d'anticipation - Evidence de droit - Transfert dans un établissement de défense sociale. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1409 à 1412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |