Titre : | Servitudes - Servitudes diverses - Egout des toits - Servitude établie par titre - Ecoulement des eaux ménagères - Fait actuel de l'homme (oui) - Acquisition par destination du père de famille (non). -Observations : la servitude d'égout des toits et la servitude d'écoulement des eaux ménagères (2006) |
Auteurs : | PIERRE-PAUL RENSON ; JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1478 à 1484. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Année d'arrêt : | 2007 |